Tam Industrial Energy S.L.

1. Objet

Cette Politique de Confidentialité a pour objet de faire connaître aux personnes (ci-après, utilisateurs ou intéressés) qui visitent notre Page Web (ci-après, page web, site web ou le web), la manière dont nous recueillons, traitons et protégeons les données personnelles qu'ils décident de nous fournir par tout moyen (formulaires, courriers électroniques, téléphone, contrats, etc.) et après lecture, décident librement s'ils souhaitent que nous les traitions. De plus, elle servira à élargir les informations que nous avons préalablement fournies aux intéressés, dans les clauses informatives disposées dans les processus de collecte de leurs données personnelles.

De même, cette politique vise à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) et la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (ci-après, LOPDGDD).

2. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

3. Quelles données personnelles traiterons-nous et comment les obtenons-nous ?

Pour le développement de notre activité commerciale, il est indispensable de traiter des données personnelles dont la collecte peut être réalisée par des moyens numériques, au moyen de documents papier ou à la suite de conversations présentielles ou téléphoniques et dans l'un de ces cas, les données seront traitées de manière loyale, licite et transparente.

Les catégories de données que notre entité traitera sur les intéressés sont :

• Données d'identification : nom et prénoms, carte d'identité ou document équivalent, image et signature.
• Données de contact : téléphone, e-mail, adresse postale.
• Données commerciales : devis, conditions d'achat, gestion et historique des services et/ou achats, résultat des contacts (téléphone, e-mail, messagerie et autres canaux de communication).
• Données comptables : contrôle des revenus et dépenses, données de facturation.
• Données bancaires : comptes et cartes bancaires.
• Transaction de biens et services : virements et prélèvements bancaires, montants et concepts.
• Données curriculaires : données académiques, expérience professionnelle, caractéristiques personnelles, etc.
• Données de navigation : analyse du temps passé sur notre site web, pages visitées, données démographiques (ex. âge, sexe, langue).

Notre entité ne collectera pas de données de catégorie spéciale (ex. données de santé, origine ethnique, opinions politiques ou croyances religieuses), mais au cas où il serait nécessaire de les traiter, elle vous informera et vous demandera votre consentement préalable et exprès.

Par conséquent, les données demandées seront adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est strictement indispensable et nécessaire, traitées uniquement par le personnel et/ou collaborateurs autorisés par notre entité, qui auront signé un engagement de confidentialité et s'engagent à respecter les normes de sécurité nécessaires garantissant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et autres exigences légalement établies dans le RGPD. Par conséquent, elles seront traitées dans la légalité.

Les données à traiter sont fournies par l'intéressé lui-même ou par son représentant légal, bien qu'il puisse arriver que nous déléguions certaines fonctions à certains collaborateurs et que ceux-ci soient chargés de collecter vos données, mais elles seront toujours traitées avec votre consentement préalable et exprès.

Dans le cas où un intéressé ne fournit pas les données que nous demandons ou si des données incomplètes ou incorrectes sont fournies, il ne sera pas possible de remplir et de maintenir la relation avec ceux-ci.

Les catégories de données que nous pouvons traiter sur une personne dépendront de la relation qu'elle entretient avec notre entité, comme indiqué ci-dessous :

• 3.1. Clients : Des données à caractère identifiant, de contact, commercial, comptable, bancaire, transaction de biens et services seront traitées, et pourront être recueillies uniquement si le client nous les fournit au moment de l'achat de biens, de la contraction de services, lors de la demande de mesures précontractuelles ou pendant le maintien de la relation commerciale, que ce soit personnellement, par téléphone, courrier électronique ou via les formulaires disponibles sur notre site web, chat en ligne, messagerie instantanée, etc.
• 3.2. Demandeurs d'information : Que l'information demandée soit présentielle, téléphonique ou par écrit (ex. courrier électronique ou formulaires web), nous vous demanderons et/ou traiterons des données d'identification, de contact et des données commerciales.
• 3.3. Fournisseurs : Des données d'identification, de contact, commerciales, comptables, bancaires, transaction de biens et services et financières seront traitées. Ces données pourront être traitées pendant toutes les étapes de la relation commerciale et seulement si le fournisseur les fournit pour commencer la relation commerciale.
• 3.4. Demandeurs d'emploi : Pour cette catégorie d'intéressés, des données curriculaires, d'identification, de contact et autres liées à leurs caractéristiques professionnelles ou personnelles seront traitées, qui seront fournies par le demandeur lui-même en nous faisant parvenir sa candidature par tout moyen (ex. en personne, courrier électronique, formulaires web), elles peuvent également être collectées lors des entretiens de sélection du personnel (présentiels ou télématiques), même la demande d'emploi peut nous parvenir par l'intermédiaire d'un collaborateur à qui nous avons délégué certaines fonctions. Pour plus d'informations consultez notre Politique des demandeurs d'emploi.
• 3.5. Utilisateurs de réseaux sociaux : Nous sommes présents sur différents réseaux sociaux et nous pourrons traiter des données d'identification, de contact, commerciales et autres données que l'utilisateur permet d'être visualisées ou partagées avec le reste des utilisateurs du réseau social, y compris des données curriculaires (ex. LinkedIn).
• 3.6. Réclamants : Des données à caractère identifiant, de contact et des informations personnelles propres ou de tiers que la partie réclamante nous envoie seront traitées.
• 3.7. Visiteurs : Les données d'identification, de contact, entreprise pour laquelle il travaille si la visite est pour des raisons commerciales, seront traitées lorsqu'elles sont fournies par la visite elle-même lors de la demande d'accès à nos installations ou lorsque son interlocuteur dans notre entité nous les fournit pour lui permettre l'accès à celles-ci.
• 3.8. Utilisateurs web : En visitant notre site web et uniquement si l'utilisateur l'autorise expressément, des données analytiques (ex. temps de visite ou pages visitées) même des données démographiques (ex. sexe, âge, pays ou langue) pourront être collectées. Pour plus d'informations visiter notre Politique de Cookies.
• 3.9. Plus d'informations pour les intéressés : L'information légalement établie dans les clauses informatives correspondantes, incluses dans les différents moyens de collecte de données, sera mise à la disposition des intéressés, de sorte que la personne intéressée décide librement et expressément si elle souhaite que ses données personnelles soient traitées par notre entité.

4. Pour quoi vos données seront-elles traitées ?

De manière générale, le traitement des données personnelles effectué par notre entité a pour finalité l'exécution et le maintien de la relation avec les différents collectifs de personnes avec lesquels nous avons un contact.

En fonction de cette relation, le traitement de vos données obéit à différentes finalités et qu'à titre énonciatif et non limitatif, nous détaillons ci-dessous :

• 4.1. Clients : Vos données personnelles seront traitées pour vous identifier, remplir et maintenir la relation précontractuelle et contractuelle y compris l'envoi de communications commerciales par différents moyens, répondre aux questions, effectuer des contrôles de qualité et des statistiques commerciales, pour la prestation de nos services, pour la vente et la livraison de biens, pour la gestion comptable et de facturation, la transaction de biens et services, la gestion des encaissements, gestion des incidents, réclamations et exercice des droits, ainsi que pour d'autres fins auxquelles nous sommes obligés pour respecter ladite relation, les lois auxquelles nous sommes soumis ou pour répondre à nos intérêts légitimes.
• 4.2. Demandeurs d'information : Nous traiterons vos données personnelles pour répondre aux demandes d'information de toute nature que vous souhaitez nous transmettre, pour vous identifier, pour l'envoi ou la remise de devis et d'informations sur les biens et/ou services de votre intérêt, y compris dans notre réponse (verbale ou écrite) l'information commerciale liée à votre demande. Nous effectuerons également des contacts de suivi, par différents moyens pour connaître les décisions prises concernant les propositions commerciales que nous vous avons envoyées.
• 4.3. Demandeurs d'emploi : Vos données seront traitées pour vous inclure dans nos processus de sélection et banque d'emploi, pour vous identifier, ainsi que pour vous contacter et vous informer sur les postes vacants, coordination des entretiens et autres sujets liés à votre candidature. Pour plus d'informations consultez notre Politique des demandeurs d'emploi.
• 4.4. Fournisseurs : Vos données personnelles seront traitées dans le but de maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, remplir la relation commerciale que ce soit pour la demande de devis, pour l'achat de biens ou la contraction de services, pour effectuer des consultations et vous identifier, pour la gestion comptable et la transaction de biens et services, ainsi que pour d'autres fins nécessaires pour respecter ladite relation, nos obligations légales et intérêts légitimes.
• 4.5. Utilisateurs de réseaux sociaux : Nous traiterons vos données personnelles pour maintenir la relation en tant qu'utilisateurs du même réseau social, pour vous identifier, pour vous contacter, partager des nouvelles ou de la publicité et traiter d'autres données personnelles que l'utilisateur du réseau social lui-même permet de partager avec le reste des composants de celui-ci.
• 4.6. Réclamants : Les données personnelles seront traitées pour vous identifier, gérer votre réclamation et vous contacter sur la situation de celle-ci, en plus de respecter nos obligations légales et intérêts légitimes.
• 4.7. Visiteurs : Les données des visites à nos installations seront traitées pour vous identifier, pour respecter nos obligations en matière de prévention des risques professionnels et pour des questions de sécurité et de contrôle d'accès.
• 4.8. Utilisateurs web : En acceptant l'installation de cookies lors de la visite de notre site web, des données pourront être traitées à différentes fins (ex. analyse des visites). Pour plus d'informations visiter notre Politique de Cookies.
• 4.9. Plus d'informations pour les intéressés : L'information légalement établie dans les clauses informatives correspondantes incluses dans les différents moyens de collecte de données (ex. formulaires, locutions, contrats, etc.) sera mise à la disposition des intéressés de sorte que vous décidiez librement et expressément si vous souhaitez que les données personnelles demandées soient traitées par notre entité, dans ce même sens, ladite information sera rappelée dans les différents documents ou communications que nous partageons avec les intéressés (ex. badges, factures, mentions légales, etc.).

Dans le cas où la personne intéressée ne fournit pas les données que nous demandons ou si des données incomplètes ou erronées sont fournies, il est possible que nous ne puissions pas répondre à votre demande d'information ou nous relier à celle-ci.

Les données ne seront pas traitées ultérieurement ou à des fins différentes de celles acceptées par les intéressés.

Les finalités qui motivent le traitement des données personnelles seront dûment identifiées dans les activités de traitement correspondantes dont notre entité est titulaire.

5. Pourquoi traitons-nous vos données (légitimation) ?

Le traitement de vos données personnelles par notre entité est effectué avec une ou plusieurs des bases de légitimation suivantes :

• a. Lorsque vous nous offrez votre consentement exprès, libre, éclairé et sans équivoque, après avoir été informé au moment de recueillir vos données et de manière plus élargie avec la présente politique de confidentialité. Après la lecture de celle-ci et en étant d'accord, vous pouvez volontairement nous autoriser au traitement de vos données pour une ou plusieurs fins en cochant les cases disposées à cet effet dans nos formulaires web, par votre consentement verbal (qui nécessitera l'enregistrement vocal) ou par la signature des clauses informatives que nous vous fournissons à chaque moment lors de la demande de vos données personnelles.
• b. Pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou nous avez demandé des mesures précontractuelles.
• c. Lorsque le traitement est nécessaire pour le respect d'une obligation légale applicable à notre entité.
• d. Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entité ou par un tiers, à condition que ne prévalent pas sur ces intérêts les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. À cet égard, nous informons que notre entité a effectué une analyse pondérant nos intérêts légitimes avec les droits et libertés de l'intéressé, en respectant toujours ses droits fondamentaux.

Dans le cas où l'utilisateur a moins de 14 ans, il sera nécessaire d'avoir le consentement des parents, tuteurs ou représentant légal pour traiter ses données. L'utilisateur est le seul responsable de la véracité des données qu'il nous envoie.

6. Conservation des données

Les données personnelles fournies seront conservées tant que nous maintenons la relation avec l'intéressé et pendant le temps nécessaire pour remplir la finalité pour laquelle ses données ont été recueillies.

Une fois ladite relation terminée, nous les maintiendrons bloquées dans les cas où il est nécessaire de les conserver jusqu'à la prescription des responsabilités aux effets exclusifs de réclamations ou d'actions légales, ainsi que pour respecter nos obligations légales. Par exemple :

7. Élaboration de profils

Nous n'élaborons pas de profils et aucune décision automatisée ne sera prise en utilisant vos données personnelles. Dans le cas de le faire, vous serez informé et une autorisation préalable sera demandée.

De même, vous avez le droit de vous opposer à ce type de traitement à tout moment, en vous adressant par écrit à notre entité à : gestion@tamsl.com

8. Cession de données

En règle générale, notre entité ne cède pas de données personnelles à des tiers sans consentement préalable, cependant, il sera nécessaire de céder des données dans les cas suivants :

• Dans le cas de nos clients ou fournisseurs, leurs données personnelles pourront être cédées à des entités tierces par obligation légale (ex. Agence Fiscale), ou dans ces cas et entités nécessaires pour vous fournir nos services ou payer des factures (ex. Entités bancaires). Dans le cas de livraison de biens, vos données pourront être cédées à des entreprises de transport collaboratrices de notre entité.
• De même, les données personnelles de clients ou fournisseurs pourront être traitées par des tiers auxquels nous déléguons certaines de nos obligations (ex. conseillers comptables). Tous se sont engagés au moyen d'un contrat de chargé de traitement à respecter les mêmes mesures de sécurité implantées par notre entité, ainsi qu'à se soumettre au devoir de secret et de confidentialité sur les données personnelles traitées, entre autres obligations en matière de protection des données personnelles.
• Dans le cas de demandeurs d'emploi, leurs données ne seront pas cédées à des entités tierces, sauf si nous y sommes légalement obligés.
• En ce qui concerne les demandeurs d'information ou utilisateurs de notre site web, leurs données ne seront pas cédées à des entités tierces, sauf dans les hypothèses exposées précédemment et informées à chaque moment de leur collecte et seulement avec votre consentement exprès, sauf si notre intérêt légitime prévaut ou que nous y soyons légalement obligés, auquel cas votre consentement ne sera pas nécessaire.
• En termes généraux, nous pourrons céder vos données personnelles aux Juges, Tribunaux, Ministère Fiscal et/ou aux Administrations Publiques compétentes face à d'éventuelles réclamations lorsque nous y sommes obligés.

9. Transfert international de données

En cas de cessions à des entités tierces situées dans des pays hors de l'Espace Économique Européen, nous informerons et demanderons le consentement préalable et exprès des personnes intéressées.

10. Mesures de Sécurité

Notre entité a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées, évitant leur perte, vol ou utilisation non autorisée.

Lesdites mesures ont été créées en fonction du type de données traitées et des finalités qui motivent ledit traitement. Celles-ci sont vérifiées périodiquement dans nos contrôles internes de respect de la réglementation de protection des données personnelles et au moyen d'audits externes.

11. Vos Droits

Vous, en tant que titulaire de vos données personnelles et agissant en votre propre nom ou par l'intermédiaire de votre représentant légal (ex. personnes de moins de 14 ans), pouvez vous adresser à notre entité à tout moment et nous demander d'exercer vos droits en matière de protection des données personnelles.

Nous vous expliquons quels sont ces droits :

• 11.1. Droit d'Accès : Vous avez le droit de connaître et de nous demander à tout moment les informations suivantes :
  • Si nous traitons ou non vos données personnelles.
  • Les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données personnelles qui sont traitées.
  • L'origine de vos données, au cas où vous ne nous les auriez pas fournies.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées, ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales.
  • Information sur les garanties appropriées relatives au transfert de vos données à un pays tiers ou à une organisation internationale, le cas échéant.
  • Le délai prévu de conservation, ou si ce n'est pas possible, les critères pour déterminer ce délai.
  • S'il existe des décisions automatisées, y compris l'élaboration de profils, des informations significatives sur la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues dudit traitement.
  • Copie de vos données personnelles qui font l'objet d'un traitement.
• 11.2. Droit de Rectification : Vous pouvez nous demander la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, ainsi que de les compléter lorsqu'elles sont incomplètes.
• 11.3. Droit d'Opposition : Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données lorsque celles-ci sont incorrectes ou que leur traitement n'est plus nécessaire. Dans le cas où vous agissez en qualité de dénoncé ou de personne affectée par une dénonciation dans le cadre de la Loi 2/2023, vous ne pourrez pas exercer votre droit d'opposition, car il est présumé (sauf preuve contraire) qu'il existe des motifs légitimant le traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions de l'article 31.4 de la Loi.
• 11.4. Droit de Suppression : Vous pouvez nous demander que vos données soient éliminées pour l'une de ces causes :
  • Vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées.
  • Vous n'avez pas donné votre consentement pour le traitement de vos données.
  • Lorsque vous avez exercé le droit d'opposition.
  • Lorsque les données ont été traitées illicitement.
  • Lorsque les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
• 11.5. Droit à la Limitation du traitement : Vous pourrez nous demander d'exercer ce droit lorsqu'une ou plusieurs de ces hypothèses se présentent :
  • Lorsque vous contestez l'exactitude de vos données, pendant un délai permettant au responsable de vérifier l'exactitude de celles-ci.
  • Lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
  • Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais que l'intéressé en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations.
  • Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de l'intéressé.
• 11.6. Droit de Portabilité : Se réfère au droit d'obtenir les données vous concernant, dans un format structuré, d'usage courant et à lecture mécanique, ainsi que de les transmettre à un autre responsable pour leur traitement ultérieur.
• 11.7. Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées : Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris l'élaboration de profils, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
• 11.8. Comment exercer vos droits : Pour exercer l'un quelconque de vos droits, vous devrez vous adresser par écrit à TAM INDUSTRIAL ENERGY, S.L., soit par courrier postal à l'adresse : C/ Tint, 6, CP 46870 Ontinyent (Valencia) ou au courrier électronique : gestion@tamsl.com, en manifestant les droits que vous souhaitez exercer, accompagné d'une copie de votre carte d'identité ou document équivalent pour savoir sur qui nous devons fournir l'information demandée et vos coordonnées pour vous envoyer notre réponse. Si vous agissez au nom d'une autre personne, vous devrez accréditer votre représentation.

Si vous souhaitez transmettre une suggestion ou une question sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter nos consultants en protection des données : BUSINESS ADAPTER, S.L. Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parque Tecnológico) 46980 Paterna (Valencia). Formulaire d'attention à l'intéressé.

Nous vous informons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données à : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid ou sur www.aepd.es.

12. Engagement envers la Protection des données personnelles

Champ d'application

Notre engagement envers la protection des données personnelles sera obligatoire pour tous les départements et personnes travailleuses de notre entité, ainsi que pour les tiers agissant en notre nom.

Objet

Nous avons établi des protocoles d'action pour le traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions de la réglementation européenne et espagnole de protection des données.

Principes

Nous traiterons vos données selon les principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation des données, exactitude, limitation du délai de conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité active.

Catégorie spéciale de données

Notre entité interdit le traitement de données personnelles révélant l'origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'affiliation syndicale, le traitement de données génétiques ou biométriques, des données relatives à la santé ou des données relatives à l'orientation sexuelle, sauf dans les exceptions autorisées légalement et avec le consentement préalable de l'intéressé.

Droits des intéressés

Notre entité répondra avec la plus grande rapidité et diligence possible à vos demandes d'exercice de droits.

Registre d'Activités, Évaluation d'Impact et Mesures de Sécurité

Notre entité tiendra un registre des activités de traitement et analysera les finalités du traitement, les catégories des intéressés et de données, les destinataires, les transferts internationaux, les délais de conservation, etc., pour évaluer les risques du traitement et mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles.

De même, dans chaque activité de traitement, la nécessité d'élaborer une Évaluation d'Impact et de déterminer s'il existe une obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données a été analysée, établissant si nécessaire que la personne désignée pour ce poste possède les connaissances et l'expérience suffisantes conformément à la réglementation en vigueur.

Contrôle

Nous comptons sur une aide externe qui nous conseille en la matière, surveillant toutes les publications réalisées par les organes de contrôle compétents et autres entités européennes et espagnoles liées à la réglementation de protection des données, afin de respecter cette réglementation à tout moment.

13. Mise à jour de cette Politique

Notre entité se réserve le droit de modifier cette Politique sans préavis. C'est pourquoi nous recommandons de la consulter à chaque visite de notre site web.

Texte mis à jour le 29 octobre 2024.